Commission de déontologie de la FMH
La Commission de déontologie de la FMH est un organe de la FMH prévu par les statuts et dont la fonction est de servir d’instance de recours contre les décisions rendues en matière de déontologie. Ce sont les commissions de déontologie des sociétés cantonales de médecine et de l’ASMAC qui sont compétentes en premier lieu pour recevoir et traiter les dénonciations ou plaintes et pour statuer sur les éventuelles violations du Code de déontologie. Si les parties contestent la décision rendue en première instance, elles peuvent déposer un recours auprès de la Commission de déontologie de la FMH.
L’administration et le secrétariat juridique de la Commission de déontologie sont gérés par le service Commissions d’opposition et procédures de déontologie. Ce service, rattaché au Secrétariat général de la FMH, accompagne également les projets de modifications du Code de déontologie et de ses annexes et renseigne les organisations médicales, les membres de la FMH ainsi que le public sur les questions liées à la déontologie médicale.
Au cours de l’année 2019, 25 procédures ont été traitées par la Commission de déontologie de la FMH dont 15 nouveaux recours. 12 de ces procédures ont pu être liquidées dans le courant de l’année et 13 étaient encore pendantes au 31 décembre 2019. En sus des procédures de déontologie et des nombreuses questions des membres, les thématiques de l’information, de la publicité et de l’activité médiatique du médecin ont fortement occupé le service Commissions d’opposition et procédures de déontologie. Un sondage concernant l’application et l’actualité des règles déontologiques sur le sujet a été effectué auprès des organisations de base et a notamment montré un besoin de clarification concernant les activités sur Internet et les réseaux sociaux. Ce thème a également été abordé lors de la rencontre annuelle entre les membres des commissions de déontologie et des services d’ombudsman, de conciliation et de médiation.
Plusieurs modifications du Code de déontologie et de ses annexes sont notamment à signaler : le devoir de se soumettre à une expertise du Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH a été renforcé, les délais de prescription et de conservation des dossiers ont été prolongés pour correspondre au nouveau droit fédéral et la possibilité d’inscrire des personnes morales sous la rubrique « médecins » des annuaires a été assouplie.
