Chronologie
Janvier
Audition concernant les revenus des médecins
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a publié en automne 2018 une étude consacrée aux revenus des médecins, après la publication en avril 2018 par l’Office fédéral de la statistique (OFS) de chiffres détaillés concernant les cabinets médicaux et les centres de soins ambulatoires. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a invité l’OFSP et la FMH à une audition. Il en est ressorti que la Confédération ne prévoit pas de nouveau relevé concernant les revenus des médecins et entend au contraire miser sur le relevé exhaustif annuel MAS.
L’assemblée des délégués à propos des initiatives populaires
L’assemblée des délégués a donné liberté de vote concernant l’initiative du PS « 10 % du revenu d’un ménage pour les primes d’assurance-maladie au maximum ». La FMH s’est en revanche prononcée contre l’initiative du PDC « Baisser les primes – pour un frein aux coûts de la santé », qui vise à introduire un budget global.
Février
Campagne « Aider, c’est notre mission ! »
En février 2019, la FMH a lancé sa campagne « Aider, c’est notre mission ! ». La tâche essentielle des médecins est de prodiguer des soins et de préserver le bien-être des patients. Or ces dernières années, cette vision humaniste de la médecine a été reléguée au second plan par des considérations axées presque exclusivement sur les coûts. La campagne, pour laquelle la FMH a réussi à mobiliser plusieurs organisations partenaires et diverses personnalités, a pour ambition de replacer la mission première du médecin au centre du débat.
Une stratégie cohérente en matière de données plus urgente que jamais
La Confédération collecte par divers moyens un grand nombre de données sur les assurés. Cela crée non seulement des cimetières de données, mais va également à l’encontre des principes de proportionnalité et de légalité. C’est pourquoi il est indispensable de mettre au point une stratégie régissant la collecte, la transmission et l’exploitation des données. La FMH a donc donné son accord, dans le cadre de la consultation menée à ce sujet, à ce que la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) et la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) soient modifiées en ce sens. Elle est notamment favorable à l’obligation faite aux assureurs de ne transmettre à l’OFSP que des données groupées et résumées sur les assurés, à moins que celles-ci ne soient pas suffisantes pour l’exécution de tâches clairement définies.
La Suisse a le meilleur système de santé d’Europe
L’Euro Health Consumer Index 2018 a annoncé que la Suisse avait détrôné les Pays-Bas au classement des meilleurs systèmes de santé d’Europe. La Suisse se distingue notamment par son accès aux soins et des temps d’attente courts. Elle partage par ailleurs la première place avec la Finlande et la Norvège en termes de résultats des traitements.
Mars
Encore peu de femmes aux postes de cadres
Pour célébrer « l’Année de la Femme », la statistique médicale a porté son attention en 2019 sur les femmes médecins, et notamment celles exerçant une fonction de cadre. Si l’on considère la totalité des médecins de plus de 40 ans, les hommes restent en surreprésentation. Parmi les 30-39 ans, en revanche, la part des femmes atteint 59,6 %. Parmi les médecins-adjoints, la part des femmes est de 24,6 %, et chez les médecins-chefs de 12,4 %, avec une tendance à la hausse.
Avril
Audition concernant le contre-projet à l’initiative sur les soins infirmiers
Après la recommandation du Conseil fédéral de rejeter l’initiative sans contre-projet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a élaboré son propre contre-projet indirect, qu’elle entend mettre en consultation. La FMH a pu défendre son point de vue sur le contre-projet devant la Commission.
Audition sur la nouvelle réglementation du pilotage des admissions
Après avoir été invitée par la CSSS-N à l’audition sur la nouvelle réglementation du pilotage des admissions, la FMH a également pu défendre avec l’ASMAC le point de vue du corps médical devant la CSSS-E. Une fois encore, les médecins ont insisté sur la nécessité de définir des critères de qualité et sur les inconvénients d’une limitation du nombre de médecins. Le Conseil des États a amélioré le projet sur plusieurs points essentiels et a consacré la validité des deux critères de qualité dont la FMH réclamait l’adoption depuis plusieurs années déjà.
Mai
La Chambre médicale approuve la structure tarifaire à l’unanimité
La nécessité de réviser le tarif ambulatoire TARMED est incontestée. Et après de longues années de négociations avec les partenaires tarifaires curafutura et la CTM, l’objectif a enfin été atteint. En approuvant à l’unanimité à la Chambre médicale la nouvelle structure tarifaire ambulatoire négociée avec les partenaires tarifaires, le corps médical a envoyé un signal fort. La FMH ouvre ainsi la voie vers la remise de la nouvelle structure tarifaire TARDOC au Conseil fédéral.
Juin
Dans 45 % des cas, les expertises concluent à une violation du devoir de diligence
Le rapport annuel 2018 du Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH révèle que dans 14 des 31 cas examinés en 2018, l’expertise a conclu à une violation du devoir de diligence.
Le Parlement adopte un nouvel article de loi ayant trait à la qualité
Par son vote, le Parlement fédéral a précisé les dispositions légales concernant la qualité des prestations médicales. Le Conseil fédéral mettra en place une commission ad hoc, chargée de conseiller les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs sur les moyens d’améliorer encore le système de santé. Les associations de médecins et d’assureurs concluront à l’avenir des accords à l’échelle nationale définissant notamment des systèmes de mesure et de développement de la qualité. Les médecins qui ne respecteraient pas ces réglementations s’exposeraient à des sanctions.
Juillet
Remise du TARDOC au Conseil fédéral
La nouvelle structure tarifaire ambulatoire TARDOC doit remplacer le TARMED en vigueur depuis 2004. Au terme de plus de trois ans et demi de travaux et de longues négociations, les partenaires tarifaires FMH et curafutura ont remis leur proposition de tarif commune le 12 juillet 2019 au Conseil fédéral pour approbation.
Août
Contre-proposition indirecte à l’initiative sur les soins infirmiers
Dans sa prise de position relative à l’initiative sur les soins infirmiers, la FMH s’est déclarée favorable à la définition de domaines d’action relevant de la responsabilité du personnel infirmier, ce dans l’idée d’éviter les coûts superflus et de favoriser la formation initiale et continue destinée à couvrir le besoin croissant de personnel infirmier. On ne pourra toutefois pas se passer d’une réglementation, d’une attribution et d’une délimitation claire des compétences entre le personnel infirmier et le corps médical.
Septembre
Dépôt de l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac »
L’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac », soutenue par la FMH, a recueilli 100ʼ000 signatures valables et a donc pu être déposée. Son objectif est de protéger les enfants et les adolescents de la publicité les poussant à consommer les produits nocifs et addictifs contenant de la nicotine. La réduction du tabagisme contribuerait par ailleurs de manière importante à réduire les coûts de la santé.
Utilisation de cannabis en tant que médicament par prescription directe
Lors de la consultation, la FMH s’est prononcée en faveur de la révision partielle de la loi sur les stupéfiants, pour permettre l’exploration du potentiel du cannabis dans le cadre du traitement de maladies et du traitement palliatif. Les médecins doivent pouvoir prescrire directement du cannabis à des fins thérapeutiques et il importe que l’actuelle procédure d’autorisation, excessivement bureaucratique et dissuasive, soit simplifiée. Beaucoup de médecins renoncent en effet à prescrire du cannabis alors même que son effet antalgique, particulièrement intéressant pour soulager certains malades chroniques, est scientifiquement prouvé.
La hausse des primes d’assurance-maladie pour 2020 ne dépasse pas 0,2 %
Les chiffres publiés par l’OFSP sur l’assurance obligatoire des soins montrent que le montant net des prestations par assuré n’a pas augmenté de plus de 2 % en 2017, et qu’il a même stagné en 2018. Les hausses de primes imposées en 2017 et en 2018, respectivement de 4,7 % et de 3,6 %, s’avèrent de ce fait excessives. Le Conseil fédéral a par conséquent décidé de limiter la hausse des primes à 0,2 % au maximum en 2020.
Le Conseil national se prononce pour un financement uniforme
10 ans après la remise de l’intervention parlementaire correspondante, le Conseil national a décidé d’aller de l’avant dans la réforme dite du « financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières ». Cette réforme est urgente en vue de maîtriser les coûts de la santé sans nuire à la qualité des soins, de supprimer les mauvais incitatifs et de renforcer les soins intégrés. Le Conseil des États doit se prononcer prochainement sur cet objet.
Octobre
La FMH s’oppose au passage à un modèle de prescription pour les séances de psychothérapie effectuées par un psychologue
Le Conseil fédéral propose que tous les psychologues admis à pratiquer puissent fournir leurs prestations de psychothérapie à titre indépendant sur prescription médicale et les facturer directement à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Dans la prise de position remise lors de la consultation sur cet objet, la FMH s’est opposée à ce passage du modèle de délégation au modèle de prescription. Pour motiver sa décision, la FMH a fait référence en particulier à la sécurité des patients, à la garantie du respect des standards exigés en termes de traitement, ainsi qu’aux conséquences en termes de responsabilité professionnelle du médecin.
Novembre
Le relevé MAS 2017 montre un résultat d’exploitation moyen des cabinets médicaux individuels avoisinant 154ʼ000 francs
Le relevé MAS 2017 de l’OFS vient confirmer les résultats du relevé MAS 2015 et révèle un résultat d’exploitation moyen avoisinant 154ʼ000 francs pour les cabinets médicaux individuels. Avec un taux de participation de 82 %, on peut dire que les cabinets médicaux et les centres ambulatoires créent la transparence. Le relevé montre par ailleurs qu’environ 40 % des médecins du secteur ambulatoire exercent la médecine de premier recours, et que les jeunes médecins sont nettement plus nombreux à opter pour ce domaine de spécialisation.
Décembre
La FMH salue la modification de la loi fédérale sur la transplantation
Étant donné le fort intérêt manifesté au sein de l’opinion publique pour une plus grande disponibilité d’organes pour les transplantations, la FMH donne son accord dans le cadre de la consultation à un passage du principe du consentement explicite à celui du consentement présumé et soutient à ce titre également la contre-proposition indirecte du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ».
Au niveau international, la Suisse se classe au premier rang
Dans le cadre de l’étude internationale de la fondation Commonwealth Fund, 92,7 % des médecins de premier recours interrogés ont jugé les prestations du système de santé helvétique bonnes ou très bonnes, plaçant la Suisse au premier rang de ce classement. Le panel a relevé en particulier la collaboration et les échanges d’informations avec les médecins spécialistes, ainsi que l’accès aux prestations médicales.